Immobilier : de quoi est composé un contrat de location ?

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Contrat de location

Lorsqu’un propriétaire met son bien en location, il doit respecter certaines règles légales. Ainsi il doit rédiger un contrat de location qu’il signera conjointement avec son ou ses locataires. Lorsqu’il s’agit d’une location à usage d’habitation principale, la loi impose un cadre assez strict dans la composition du contrat de location.

Les différentes composantes d’un contrat de location

 

Le contrat de location n’est pas un document mais rassemble un ensemble de documents qui composent le contrat passé entre le propriétaire, qui s’engage à mettre à disposition du locataire un logement décent ainsi que d’éventuelles annexes ou dépendances et le locataire s’engage en contrepartie à payer un loyer et à maintenir le bien en état normal d’entretien.

Le contrat de location se compose de deux éléments principaux :

  • le bail de location (conforme au bail type de la loi Alur)
  • l’état des lieux d’entrée

A ces éléments se rajoutent des annexes obligatoires :

  • diagnostics de performance énergétique et technique
  • la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
  • le cas échéant, un extrait du règlement de l’immeuble

Réaliser son contrat de location seul ou avec un professionnel ?

La mise œuvre d’une location s’avère de plus en plus complexe. Les devoirs incombants aux bailleurs sont de plus en plus nombreux et s’occuper soi-même de la mise en location d’un mieux devient difficile. La question de faire appel à un professionnel de l’immobilier (agent immobilier, notaire, avocat) pour rédiger le bail est donc tout à fait légitime. Les conséquences en cas de bail mal rédigé peuvent être lourdes et pénaliser le bailleur. Dans le cadre d’un bail commercial ou même d’un bail professionnel, le recours a un professionnel peut s’avérer très pertinent du fait de la complexité des nombreuses clauses qui peuvent composer ce type de baux.

Des outils pour aider les bailleurs existent

 

Pour les propriétaires qui souhaitent réaliser eux-même la démarche, des outils pour les aider existent. Julien Biscarat-Aymes, co-fondateur du site Jelouebien.com, spécialisé dans les assurances loyers impayés, constate que « de nombreux propriétaires sont à la recherche d’outils d’aide à la gestion immobilière car ils ne peuvent parfois pas se permettre de déléguer ces actes à des professionnels. Ils ont souvent un crédit qui finance le bien et la fiscalité toujours plus forte qu’ils subissent sur leurs revenus fonciers les poussent à essayer de faire des économies à tout prix ». Ces économies peuvent cependant se révéler dangereuse en cas de litige avec le locataire si le propriétaire a commis des erreurs lors de la rédaction du bail. Il devra en supporter les conséquences et n’aura que peu de recours. C’est pour répondre à ces besoins grandissants exprimés par les bailleurs que le site met gratuitement à disposition des bailleurs des modèles de documents conformes à la loi. Concernant la rédaction du bail, le site met même à disposition des utilisateurs un formulaire en ligne qui leur permet de rédiger leur bail de location pas à pas en étant guidé tout au long du processus, ce qui facilite vraiment la rédaction du bail. Le principe est simple : après avoir répondu aux différentes questions, le propriétaire reçoit dans la foulée son bail rempli, la notice d’information à joindre, le modèle d’état des lieux adapté à son bien et éventuellement les annexes dont il peut avoir besoin (ex : acte de caution solidaire). « En 2017, ce sont plus de 800 000 documents qui ont été téléchargés dans notre rubrique de modèles, principalement des modèles de bail et d’état des lieux. »

 

Julie, 32 ans, mère de deux enfants. Je travaille dans une banque depuis 5 ans. Finance, économie et immobilier sont mes domaines de prédilections, et je suis ici pour partager avec vous conseils, infos et astuces dans sur ces sujets.

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